Liquidation judiciaire d’une agence immobilière : créance du mandant

Quoique la nature juridique des garanties financières professionnelles demeure discutée en doctrine (V. P. Simler, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, Litec, 4^e éd., 2008, n° 915), il est acquis depuis une bonne dizaine d’années que la créance de restitution du client en découlant n’est pas affectée par le défaut de déclaration au passif du professionnel garanti. C’est précisément à propos des agents immobiliers que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu l’arrêt de principe en la matière : « en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’elles ont reçus n’est pas éteinte lorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée (Cass., ass. plén., 4 juin 1999, Bull. AP n^o 4 ; D. 2000. Somm. 140, obs. Capoulade ; D. Affaires 1999. 1082, obs....