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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires
  • Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part...
  • Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un jugement marocain de divorce pour discorde.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: