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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’...
  • L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible, prévue par les articles 833, 833-1 et 868 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l’action en réduction.
  • En raison de l’intervention de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ayant remplacé, au sein de l’article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l’autorité parentale, le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: