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Article
Précision sur le domaine d’application du délit d’abandon de famille
Précision sur le domaine d’application du délit d’abandon de famille
En raison de l’intervention de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ayant remplacé, au sein de l’article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l’autorité parentale, le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de cet article.
par M. Bombledle 21 mars 2011
À l’occasion d’une affaire dans laquelle un individu a été poursuivi du chef du délit d’abandon de famille pour avoir payé le montant de la prestation compensatoire qu’il avait été condamné à verser à son épouse par jugement de divorce plus de deux mois après son exigibilité, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée de la modification opérée en la matière par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.
En effet, depuis cette loi, l’article 227-3 du code pénal définit le délit d’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter...
