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Faculté pour l’employeur de modifier unilatéralement les objectifs non contractualisés
Faculté pour l’employeur de modifier unilatéralement les objectifs non contractualisés
Le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
par L. Perrinle 21 mars 2011
1 - Dans cet arrêt du 2 mars 2011, la chambre sociale rappelle le principe selon lequel le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur (V., not., Soc. 13 déc. 2007, JCP E 2008. 1336, note Petkova). Mais ce comportement ne détermine pas seulement le bien-fondé du licenciement. Comme l’indique fort justement le présent arrêt, puisque ce comportement cause la détérioration de l’état de santé et l’inaptitude, il ouvre également droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnisation au titre de ce préjudice parfaitement distinct de celui résultant de la perte de...
