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Article
Qualification des « combles » impropres à la location
Qualification des « combles » impropres à la location
Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.
par R. Grandle 21 mars 2011
Tout local situé sous la charpente d’un immeuble relève de la catégorie des combles au sens des dispositions de l’article L. 1336-3 du code de la santé publique (CSP) qui punit leur mise en location, « à moins qu’il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l’habitation ». Le Conseil d’État précise en outre que la prise en compte de la surface habitable au sens de la loi Carrez est sans incidence sur sa qualification de comble.
La haute...
