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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le service de la protection judiciaire de la jeunesse n’a pas à être consulté dans le cas où une juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
  • Le Conseil d’État admet la possibilité d’introduire un recours visant à la reprise des relations contractuelles et permettant à un cocontractant de l’administration de contester une décision de résiliation du contrat.
  • L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: