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Le quotidien du droit en ligne

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  • La clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser une contrepartie financière.
  • L’appel contre la décision du juge de l’application des peines en matière d’autorisation de se rendre à l’étranger dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve doit être déclaré recevable.
  • Le refus de réparer le préjudice moral est compatible tant avec les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme qu’avec l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’exige qu’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié.

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