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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Est inconstitutionnel le mécanisme qui aboutit à fixer la part de la pension de réversion due à chaque enfant en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit.
  • La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.
  • La Cour de Strasbourg admet finalement la présence de crucifix dans les salles de classe d’écoles publiques.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: