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Article
Par sa composition, la commission départementale d’aide sociale n’est pas impartiale
Par sa composition, la commission départementale d’aide sociale n’est pas impartiale
Par une décision du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que, de par sa composition, la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’est pas impartiale et que cela est contraire à la Constitution.
par S. Brondelle 30 mars 2011
Il était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles. Cet article fixe la composition de la CDAS. Or, cette commission est une juridiction administrative du premier degré, compétente pour examiner les recours formés en matière d’aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet. Elle comprend, sous la présidence d’un magistrat du tribunal de grande instance,...
