Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition, ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. En optant pour la nullité du contrat...
  • Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime par ricochet doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et l’accident. Dès lors, une indemnité de licenciement n’est que la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail.
  • La Cour européenne des droits de l’homme juge que la détention d’un « aliéné » doit avoir lieu dans un établissement approprié. Il doit exister un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté et, d’autre part, le lieu et le régime de la détention.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: