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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les décisions rendues par les tribunaux des marques communautaires s’appliquent en principe à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Si des mesures coercitives sont ordonnées, elles s’appliqueront à l’ensemble du territoire couvert par l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants et devront être exécutées par le tribunal requis...
  • L’article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution, en ce qu’il réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne dont la relaxe ou l’acquittement a acquis un caractère définitif, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’un pourvoi. 
  • Un changement d’affectation d’un salarié décidé en raison de l’état de santé constitue une mesure discriminatoire.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: