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Article
Suspension de la réadmission d’un demandeur d’asile
Suspension de la réadmission d’un demandeur d’asile
L’ordonnance du juge du référé-liberté constitue une « décision dotée d’un effet suspensif » du délai encadrant la procédure de réadmission au sens du règlement « Dublin ».
par R. Grandle 21 avril 2011
La suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’État peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande, a jugé le juge des référés du Conseil d’État.
En l’espèce, Mme Z… avait sollicité l’admission au séjour au titre de l’asile. Se fondant sur les dispositions du règlement Dublin, le...
