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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office, laquelle, en l’espèce, n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, il appartient toutefois au juge des libertés et de la détention de s...
  • Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le but de rendre les indemnités d’un montant élevé plus couteuses et moins attractives. Une circulaire du...
  • En cas de cessation d’un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, le délai dont dispose l’employeur pour prévenir le salarié qu’il le dispense de l’exécution d’une telle clause a pour point de départ la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s’apprécie à la date d’envoi de la lettre dispensant le salarié...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: