- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Renonciation équivoque à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux
Renonciation équivoque à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d’inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d’un bail dérogatoire.
par Y. Rouquetle 29 avril 2011
Curieux raisonnement que celui consistant, pour un preneur, à revendiquer l’application du statut des baux commerciaux au vu de la signature d’un bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du code de commerce qui, précisément, permet aux parties de s’affranchir de la propriété commerciale !
La contradiction n’est cependant qu’apparente lorsque, comme au cas particulier, le preneur est demeuré dans les lieux au terme des deux années. En effet, il s’opère alors un nouveau bail dont les effets sont réglés par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce (C. com., art. L. 145-5, al. 2 ; pour des applications jurisprudentielles, V. not. Civ. 3e, 8 oct. 1986, Bull. civ. III, n° 135 ; 27 avr. 1988, Bull .civ. III, n° 78 ; 19 juill. 2000, AJDI...
