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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si l’administration n’a pas répondu à l’offre de démission du fonctionnaire dans le délai de quatre mois, elle est censée avoir refusé de statuer, refus qui est susceptible de recours.
  • La chambre criminelle impose la comparution de droit, en matière de confusion de peines, du requérant détenu qui en a fait la demande.
  • Dans cet important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite et revient sur l’enjeu de la distinction défense au fond-demande reconventionnelle.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: