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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement...
  • Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.
  • Les dispositions du code de procédure pénale sur l’isolement ne font pas obstacle au droit à l’éducation dès lors que le chef d’établissement peut autoriser le détenu concerné à accéder à la bibliothèque et au quartier scolaire, à être en contact avec le personnel enseignant et à passer ses examens.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: