Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi qu’il est resté dans les lieux après le terme du contrat.
  • Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur d’en prendre l’initiative et de convoquer le salarié par tous moyens.
  • La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l’obligation de l’article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: