Contrat d’assurance : précisions nouvelles sur le régime de la prescription

Cette décision du 28 avril 2011 rendue par la deuxième chambre civile contient deux enseignements intéressant le droit des assurances. À ce titre, elle fera l’objet d’une publication au Bulletin. En l’espèce, une grande compagnie française était impliquée dans un litige ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, à la suite de désordres survenus après la réception d’un chantier concernant une résidence. Étaient en cause deux difficultés ayant trait à la prescription.

Le premier apport de cet arrêt a trait au formalisme du contrat d’assurance et à la prescription biennale. En vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices doivent rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». L’objectif est d’informer l’assuré sur le délai particulier qui prévaut en la matière. La sanction est désormais acquise : il s’agit de l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code (V. opérant un revirement, Civ. 2^e, 2 juin 2005, n° 03-11.871, Bull. civ. II, n° 141 ; D. 2006. Pan. 1784, obs. H. Groutel ; RDI 2005. 413, obs. L. Grynbaum ; JCP 2006. I. 135, n° 2, obs. J. Kullmann ; V. égal. Civ. 2^e, 3 sept. 2009, n° 08-13.094, Bull. civ. II, n° 201 ; D. 2009. AJ 2165, obs. S. Lavric ; ibid. 2010. Pan. 1740, obs. H. Groutel ; RDI 2009. 652, obs. D. Noguéro ).

Tout le problème est de déterminer si les stipulations de la police correspondent à cette exigence. Bien sûr, la simple mention selon laquelle « le contrat collectif décès est régi par le code des assurances » ne peut convenir (Dijon, 16 sept. 2008, RG, n° 07/00336, Dalloz jurisprudence). En revanche, en l’espèce, l’article 20 du contrat concerné était ainsi rédigé : « toutes actions dérivant du...