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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.
  • La Cour de cassation indique dans un arrêt très motivé que, à partir du moment où le sursis mise à l’épreuve (SME) est réputé non avenu, il n’est plus exécutoire. Dès lors, la partie ferme de la condamnation ne saurait être mise à exécution.
  • L’état dépressif du père de la victime, conséquence de l’état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, est la suite directe du traumatisme créé par l’accident.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: