Presse : publication d’actes d’enquête et action en référé

À la suite de la publication, dans l’hebdomadaire Le Point du 4 février 2010, d’extraits de témoignages recueillis au cours de l’enquête préliminaire ouverte après la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l’égard de la demanderesse, Mme B…, cette dernière assigna en référé la société de presse, l’auteur de l’article et le directeur de la publication, estimant que l’article en cause lui causait un trouble manifestement illicite, portant atteinte à sa vie privée et à son image ainsi qu’à ses droits de partie civile. Confirmant le jugement de premier degré, la cour d’appel de Paris estima que la publication d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire – quatre dépositions – constituait une violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et condamna in solidum les défendeurs à payer une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

Par l’arrêt du 28 avril 2011, la première chambre civile rejette le pourvoi des défendeurs qui soutenait que la publication de pièces d’une enquête préliminaire classée sans suite se rapportant à la question...