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  • Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.
  • Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.
  • La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

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A signaler notamment au Journal Officiel du: