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Le quotidien du droit en ligne

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  • En application de l’article 1249 du code de procédure civile, le placement sous sauvegarde de justice ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une telle décision est pleinement exécutoire dès son prononcé et ce, indépendamment du fait qu’elle emporte désignation du mandataire spécial et qu’elle n’ait pas été notifiée au requérant et à la personne...
  • Le caractère limitatif du droit d’appel du mis en examen organisé par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Toutefois, le mis en examen doit avoir la possibilité de remettre en cause les dispositions d’une ordonnance lui faisant grief soit lors de l’instruction, soit devant la juridiction de jugement.
  • L’article L. 111-10 du code de l’urbanisme, eu égard aux garanties qu’il offre au propriétaire foncier subissant la servitude d’urbanisme, ne méconnaît pas l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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