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Le quotidien du droit en ligne

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  • Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 27 août 2011 inclus.
  • L’expéditeur et le destinataire de la marchandise n’étant pas tenus solidairement, l’action directe en  paiement du transporteur contre l’expéditeur ne peut avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire.
  • Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de son embauche.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: