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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts, présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, prévoit la mise en place de déclaration d’intérêts pour de nombreux responsables publics.
  • La Cour de cassation a jugé que le mariage d’une personne de statut civil de droit commun devant un cadi, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à ses enfants de ce statut.
  • La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 11 août 2011.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: