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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.
  • Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.  
  • La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: