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Article
La baisse de la cotisation CNFPT passe le contrôle de constitutionnalité
La baisse de la cotisation CNFPT passe le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers figurant dans la loi de finances rectificative. Il a, en revanche, accepté la très controversée baisse de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale.
le 31 août 2011
Lors de son examen de la loi de finances rectificative pour 2011 (V. AJDA 2011. 1354), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles comme n’ayant pas leur place dans une loi de finances. Tel est le cas, en particulier, des deux articles concernant les autorités administratives indépendantes.
En revanche, il a déclaré conforme à la Constitution l’article 38 qui abaisse, pour les années 2012 et 2013 le plafond de la cotisation des...
