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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un décret et une circulaire du 29 août 2011 ont fixé les règles de l’intéressement des fonctionnaires de l’État aux performances de leur service.
  • Une fois saisie, seule la juridiction de jugement peut procéder à un supplément d’information, à l’exclusion du ministère public.
  • Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: