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Article
Contrat de construction de maison individuelle : l’exécution volontaire par le maître d’ouvrage couvre la nullité relative
Contrat de construction de maison individuelle : l’exécution volontaire par le maître d’ouvrage couvre la nullité relative
Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.
par F. Garciale 8 septembre 2011
A l’heure où d’aucuns s’interrogent sur la surprotection de l’acquéreur immobilier, la jurisprudence vient y poser quelques limites. Un maître d’ouvrage avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans en se réservant quelques travaux dont le coût avait été conventionnellement précisé. Viennent alors les premiers travaux de terrassement et le maître d’ouvrage qui s’en était réservé l’exécution, fait intervenir une société tierce au contrat de construction. À la suite de malfaçon et du non-respect du permis de construire, le constructeur principal ne peut commencer son intervention sur le chantier. Le maître d’ouvrage l’assigne en nullité du CCMI pour défaut d’exécution. Le défendeur lui oppose une demande reconventionnelle en résolution du contrat et paiement de dommages et intérêts.
Au visa des articles L. 230-1, L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et 1338 du code civil – la Cour de cassation prenant soin de rappeler que les premières dispositions ont un caractère d’ordre public –...
