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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.
  • La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.
  • L’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: