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Le quotidien du droit en ligne

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  • Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.
  • Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.
  • Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: