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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 
  • Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.
  • Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: