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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour condamner une société pour débauchage fautif il convient de vérifier de façon concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l’entreprise concurrente et non une simple perturbation.
  • La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.
  • Il n’y a pas urgence, dans les circonstances de l’espèce, à suspendre des travaux réalisés sur un monument historique visant à la fois à assurer sa restauration et à y aménager plusieurs logements.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: