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Le quotidien du droit en ligne

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  • En application de l’article 537 du code de procédure pénale, lequel est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ce...
  • Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter, ce dont il résulte que, même affilié à la CFE-CGC, un syndicat peut présenter des candidats dans un autre collège que celui des cadres dès lors que ses statuts le lui permettent.
  • Le Conseil d’État a censuré le décret portant réglementation du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances pour ne pas avoir prévu un repos quotidien ou des garanties équivalentes.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: