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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
  • Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.
  • Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

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A signaler notamment au Journal Officiel du: