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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.
  • La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas celle du syndicat des copropriétaires.
  • L’époux ayant seul supporté sur sa propre quote-part de l’indemnité de sinistre versée le paiement des honoraires convenus avec l’avocat, le premier président d’une cour d’appel peut en déduire que l’épouse était sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixés.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: