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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le bailleur refusant le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.
  • Dans le silence des parents sur l’organisation du droit de visite, le juge a l’obligation d’en déterminer les modalités d’exercice et ne peut se contenter d’inviter les parents à trouver un accord.
  • La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: