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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le juge administratif refuse toujours d’apprécier la validité des traités au regard des autres engagements internationaux de la France. Il peut, en revanche, les interpréter et les combiner entre eux.
  • Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.
  • Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: