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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les avantages consentis à un enfant, qui consistent à le loger gratuitement dans un appartement ou à lui attribuer la perception des loyers, constituent des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale du disposant.
  • La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.
  • Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Il donne la définition de ces professions et énonce leur champ d’application, les conditions d’accès et d’exercice, ainsi que les règles de...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: