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Article
Le statut des syndicats catégoriels confronté aux droits européen et international
Le statut des syndicats catégoriels confronté aux droits européen et international
La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.
par B. Inesle 31 janvier 2012
La mesure la plus emblématique qu’a institué la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 réside dans l’instauration d’un critère d’audience électorale, fixé à 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, afin de déterminer la représentativité des syndicats. Cette loi a également fait le choix d’apprécier différemment l’atteinte de l’audience selon que l’on est en présence d’un syndicat intercatégoriel ou d’un syndicat catégoriel. L’audience électorale, tout comme la différence de traitement entre syndicat intercatégoriel et syndicat catégoriel, a subi de nombreux assauts. Dans un premier temps, c’est devant la Cour de cassation que les critiques ont été portées, celle-ci prononçant en définitive la conformité du dispositif aux droits européen et international (Soc. 14 avr. 2010, Bull. civ. V, n° 100 ; D. 2010. 1150, obs. B. Ines 
; ibid. Pan. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2010. 276, rapp. J.-M. Béraud ; ibid. 374, obs. J.-F. Akandji-Kombé ; 10 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 257 ; Dalloz actualité, 1er déc. 2010, obs. L. Perrin ; RDT 2011. 24, obs. G. Borenfreund ; Dr. soc. 2011. 414, note Petit ; JCP S 2011, n° 1116, note Gauriau). Dans un second temps, malgré une certaine résistance de la Cour (Cass., QPC, 18 juin 2010, nos 10-40.005, 10-40.006 et 10-40.007 ; Dalloz actualité, 8 juill. 2010, obs. B. Ines RECUEIL/CHRON/2010/0359 ; ibid. 2011. Pan. 840, obs. Équipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; Lexbase Hebdo, n° 403, 15 juill. 2010, éd. soc., note Radé), les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’audience électorale et au traitement particulier des syndicats catégoriels ont été transmises au Conseil constitutionnel (Cass., QPC, 8 juill. 2010, n° 10-60.189 ; D. 2010. 1882, obs. B. Ines ; ibid. Jur. 2264, note V. Bernaud et F. Petit ; ibid. 2011. 840, obs. Équipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; RDT 2010. 564, rapp. J.-M. Béraud ; Lexbase Hebdo, n° 404, 22 juill. 2010, éd. soc., note Radé ; Soc., QPC, 20 sept. 2010, n° 10-18.699, Dalloz jurisprudence ; 20 sept. 2010, n° 10-40.025, Dalloz jurisprudence), lequel décida de la conformité des dispositions critiquées à la Constitution (Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-42 QPC ; Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. B. Ines ; Constitutions 2011. 89, obs....
