Édition du 10 février 2012

Contenu

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  Le rapport annuel de la Cour des comptes insiste sur le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques. Celui-ci doit être ciblé sur les dépenses inefficaces, dont la Cour donne, comme chaque année, des exemples frappants.
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  N’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le prévenu qui a librement renoncé, lors de sa garde à vue, à l’assistance d’un avocat. En revanche, il y a violation de l’article 6, § 3, s’il n’a pas été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire.
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  Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles confirme l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard des sociétés luxembourgeoises Heart of La Défense (Hold) et Dame Luxembourg.