Édition du 4 avril 2012

Contenu

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  Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.
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  L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente lui est imputable. 
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  La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.