Édition du 25 avril 2012

Contenu

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  En instituant à l’article 1635 bis Q du code général des impôts une contribution pour l’aide juridique de 35 € perçue par instance et à l’article 1635 bis P du même code un droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne précisant pas lui-même la sanction procédurale du...
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  Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive, homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement.
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  Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été...