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Article
Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie
Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie
Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.
par J. Sirole 25 avril 2012
En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 26e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2012, p. 844 s., § 822 s.). Or, en matière d’obligation de sécurité de résultat, « la gamme est d’autant plus riche qu’il n’y a pas une seule obligation de résultat » (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit des obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, p. 584, § 580 s.). Il existe des obligations de résultat dites « allégées », le débiteur pourra alors se dégager de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas commis de faute, qu’il a agi en bon père de famille. Mais il y a aussi des obligations de résultat aggravées, dans cette hypothèse seuls certains cas de force majeure seront exonératoires. Il existe enfin des obligations de garantie qui interdisent au débiteur d’invoquer la force majeure ou la cause étrangère visées à l’article 1148 du code civil.
En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité de secrétaire-comptable. Dans le cadre d’un différend d’ordre personnel, elle a été agressée sur son lieu de travail par l’épouse de l’employeur et s’est trouvée en arrêt d’accident du travail. Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. La salariée a alors introduit une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et de condamnation à lui verser des dommages-intérêts.
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l’employeur et produire les effets d’un licenciement sans...
