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  • La publicité restreinte imposée à la Cour d’assises des mineurs est une règle d’ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale ; les circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles, doivent faire l’objet d’une question distincte pour...
  • Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.
  • Une cour d’appel ne saurait retenir le tracé d’une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle sans rechercher si ce tracé est compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: