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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.
  • Avec la parution du décret d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les sociétés holding vont enfin pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée.
  • L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: