Édition du 1 octobre 2012

Contenu

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  Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du règlement « Dublin II » doivent pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile prévues par la directive 2003/9/CE. 
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  Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.
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  La Cour de cassation confirme son refus de considérer l’article L. 132-8 du code de commerce, siège de la garantie de paiement du transporteur impayé, comme une loi de police. Elle accepte d’appliquer cette disposition que si la loi française est désignée par la règle de conflits pour régir le contrat de transport international.