Édition du 29 novembre 2012

Contenu

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  Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».
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  La chambre criminelle confirme sa jurisprudence selon laquelle le délit de délaissement, prévu par l’article 223-3 du code pénal, suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.
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  Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.