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Article
DALO : « Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer »
DALO : « Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer »
Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».
par Rémi Grandle 29 novembre 2012
Selon le sixième rapport annuel (sur le précedent rapport, V. Dalloz actualité, 6 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2012. 716, note A. Duranthon ; AJDI 2012. 444 ; ibid. 411, étude R. Piastra ), le rapport insiste sur la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil (dans le cadre d’une enquête menée sur trente départements, hors Paris, 56 % des non-attributions d’hébergement étaient dues à l’absence de places disponibles).
Le rapport se penche également sur les expulsions des prioritaires DALO, soulignant que le jugement d’expulsion ne saurait déchoir la personne de son droit au logement. Une prise en compte de ce droit dans l’exécution des jugements d’expulsion...
