Édition du 10 décembre 2012

Contenu

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  Dans sa décision du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 631-5 du code de commerce conférant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
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  Il se déduit de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle implique, ce magistrat doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.
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  L’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société qui a son siège social à Londres étant régulière, les dispositions du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ne sont pas...